Les prestations de l'assurance-accidents LAA en un coup d'œil
Après un accident, la LAA verse une indemnité journalière de 80 % du gain assuré à partir du troisième jour qui suit celui de l'accident, prend en charge le traitement médical et, si l'accident laisse des séquelles ou cause un décès, verse des rentes et des capitaux, le tout calculé sur un salaire plafonné à 148 200 CHF par an (art. 22 al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents, OLAA). Ce plafond est en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
La loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) assure à titre obligatoire les travailleurs occupés en Suisse, apprentis, stagiaires et volontaires compris, ainsi que les personnes au chômage indemnisées (art. 1a LAA). L'employeur conclut l'assurance; le salarié n'a rien à souscrire lui-même. Cette page détaille ce que la LAA verse, prestation par prestation, avec les montants qui découlent de la loi.
Chiffres-clés de la LAA
| Prestation | Montant ou règle | Base légale |
|---|---|---|
| Indemnité journalière | 80 % du gain assuré, dès le 3e jour qui suit celui de l'accident, pour tous les jours, dimanches et jours fériés compris | Art. 16 et 17 LAA, art. 25 OLAA |
| Gain assuré maximum | 148 200 CHF par an, 406 CHF par jour | Art. 22 al. 1 OLAA |
| Indemnité journalière maximale | 324,80 CHF par jour (80 % de 406 CHF) | Calcul RomandeAssure sur l'art. 22 OLAA |
| Traitement médical | Traitement approprié, médicaments, division commune de l'hôpital, moyens auxiliaires; libre choix du médecin et de l'hôpital | Art. 10 LAA, art. 15 OLAA |
| Rente d'invalidité | Dès 10 % d'invalidité; 80 % du gain assuré en cas d'invalidité totale; avec une rente AI, complément jusqu'à 90 % | Art. 18 et 20 LAA |
| Indemnité pour atteinte à l'intégrité | Capital unique, au plus 148 200 CHF, selon un barème; rien en dessous de 5 % | Art. 24 et 25 LAA, art. 36 et annexe 3 OLAA |
| Allocation pour impotent | 812, 1 624 ou 2 436 CHF par mois selon le degré (faible, moyen, grave) | Art. 27 LAA, art. 38 OLAA |
| Rentes de survivants | Conjoint 40 %, orphelin de père ou de mère 15 %, orphelin de père et de mère 25 % du gain assuré; 70 % au plus en tout | Art. 28 à 31 LAA |
| Fin de la couverture | À la fin du 31e jour qui suit la fin du droit au demi-salaire au moins | Art. 3 al. 2 LAA |
| Assurance par convention | Prolongation des accidents non professionnels de six mois au plus, conclue avant l'expiration de la couverture | Art. 3 al. 3 LAA, art. 8 OLAA |
L'indemnité journalière: 80 % du salaire, dans la limite du plafond
L'indemnité journalière correspond à 80 % du gain assuré en cas d'incapacité totale de travail, et elle est réduite en proportion si l'incapacité n'est que partielle (art. 17 al. 1 LAA). Le droit naît le troisième jour qui suit celui de l'accident et s'éteint dès que l'assuré a retrouvé sa pleine capacité de travail, dès qu'une rente est versée ou au décès (art. 16 al. 2 LAA).
Le gain assuré est le dernier salaire reçu avant l'accident (art. 15 al. 2 LAA), au sens du salaire déterminant de l'AVS, allocations familiales comprises (art. 22 al. 2 OLAA). L'ordonnance fixe la formule: gain annuel assuré × 80 % ÷ 365, versé pour tous les jours, dimanches et jours fériés compris (art. 25 al. 1 et annexe 2 OLAA). Pendant le délai d'attente, soit le jour de l'accident et les deux jours suivants, l'employeur doit verser au moins les quatre cinquièmes du salaire (art. 324b al. 3 du Code des obligations).
Exemple chiffré: l'indemnité journalière selon le salaire annuel
Calcul RomandeAssure selon la formule de l'annexe 2 OLAA, pour une incapacité totale de travail et un salaire annuel AVS constant, sans séjour hospitalier.
| Salaire annuel | Gain assuré retenu | Indemnité par jour | Indemnité pour 30 jours | Part du salaire remplacée |
|---|---|---|---|---|
| 60 000 CHF | 60 000 CHF | 131,51 CHF | 3 945 CHF | 80 % |
| 100 000 CHF | 100 000 CHF | 219,18 CHF | 6 575 CHF | 80 % |
| 160 000 CHF | 148 200 CHF | 324,80 CHF | 9 744 CHF | 74,1 % |
| 200 000 CHF | 148 200 CHF | 324,80 CHF | 9 744 CHF | 59,3 % |
Au-delà de 148 200 CHF de salaire annuel, chaque franc supplémentaire n'est plus assuré par la LAA: à 160 000 CHF, l'indemnité ne remplace plus que 74,1 % du salaire, et 59,3 % à 200 000 CHF. Cette part non assurée peut être couverte par une assurance complémentaire LAA conclue par l'employeur, qui relève du droit privé et dont le contenu dépend du contrat.
Lors d'un séjour hospitalier, l'indemnité subit une déduction pour les frais d'entretien: 20 %, mais au plus 20 CHF par jour, pour une personne seule sans obligation d'entretien, et 10 %, mais au plus 10 CHF, pour une personne mariée ou ayant des obligations d'entretien (art. 27 al. 1 OLAA).
Les frais de guérison pris en charge par la LAA
La LAA prend en charge le traitement médical approprié des lésions dues à l'accident (art. 10 al. 1 LAA): traitement ambulatoire par le médecin, le dentiste, le chiropraticien ou, sur prescription, le personnel paramédical; médicaments et analyses prescrits; traitement, nourriture et logement en division commune d'un hôpital; cures prescrites; moyens et appareils servant à la guérison. L'assuré choisit librement son médecin, son dentiste, sa pharmacie et son hôpital (art. 10 al. 2 LAA).
- Hôpital: l'hôpital ne peut demander aucune avance pour un traitement en division commune. Si l'assuré choisit une autre division, l'assureur paie ce qu'il aurait payé en division commune, et l'hôpital ne peut lui réclamer que ce montant (art. 15 OLAA). La différence relève d'une complémentaire d'hospitalisation.
- Étranger: les frais d'un traitement nécessaire subi à l'étranger sont remboursés jusqu'au double de ce qu'aurait coûté le même traitement en Suisse (art. 17 OLAA).
- Lésions assimilées: sans accident au sens strict, la LAA prend aussi en charge les fractures, déboîtements d'articulations, déchirures du ménisque, de muscles ou de tendons, élongations de muscles, lésions de ligaments et du tympan, sauf si elles sont dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie (art. 6 al. 2 LAA).
Invalidité, atteinte à l'intégrité et décès: les prestations durables
La rente d'invalidité: 80 % du gain assuré, 90 % avec l'AI
Un assuré invalide à 10 % au moins à la suite d'un accident a droit à une rente d'invalidité, si l'accident est survenu avant l'âge de référence de l'AVS (art. 18 al. 1 LAA). La rente atteint 80 % du gain assuré en cas d'invalidité totale et diminue en proportion si l'invalidité est partielle (art. 20 al. 1 LAA). Pour les rentes, le gain assuré est le salaire de l'année qui a précédé l'accident (art. 15 al. 2 LAA). Le droit naît quand la poursuite du traitement n'apporte plus d'amélioration sensible et que les mesures de réadaptation de l'AI sont terminées; les indemnités journalières cessent alors (art. 19 al. 1 LAA).
Si l'assuré touche aussi une rente de l'assurance-invalidité (AI), la LAA verse une rente complémentaire: la différence entre 90 % du gain assuré et la rente AI, mais au plus le montant de la rente LAA (art. 20 al. 2 LAA). En pratique, AI et LAA ensemble remplacent 90 % du gain assuré.
| Salaire annuel | Rente AI par an | Rente complémentaire LAA par an | Total AI + LAA | Part du salaire |
|---|---|---|---|---|
| 60 000 CHF | 25 800 CHF | 28 200 CHF | 54 000 CHF | 90 % |
| 100 000 CHF | 30 720 CHF | 59 280 CHF | 90 000 CHF | 90 % |
| 160 000 CHF | 30 720 CHF | 102 660 CHF | 133 380 CHF | 83,4 % |
Les rentes AI retenues sont celles des tables OFAS valables dès le 1er janvier 2027: 2 150 CHF par mois pour un revenu annuel moyen de 60 000 CHF, et la rente maximale de 2 560 CHF par mois dès 92 160 CHF de revenu moyen. Le revenu moyen de l'AVS se calcule sur toute la carrière: le montant réel dépend donc de la durée de cotisation et des revenus de chaque assuré. Lorsque l'assuré atteint l'âge de référence, la rente LAA est réduite si l'accident est survenu après 45 ans: de 2 points de pourcentage par année entière entre 45 ans et l'accident, au plus 40 %, pour une invalidité de 40 % ou plus (art. 20 al. 2ter LAA).
L'indemnité pour atteinte à l'intégrité: un capital selon un barème
Une atteinte importante et durable à l'intégrité physique, mentale ou psychique donne droit à une indemnité en capital, qui ne peut dépasser le gain annuel maximum assuré à l'époque de l'accident, soit 148 200 CHF aujourd'hui (art. 24 et 25 LAA). Elle s'ajoute à la rente d'invalidité, car elle ne dépend pas de la perte de gain (art. 36 al. 1 OLAA). Le barème de l'annexe 3 OLAA fixe, en règle générale, un pourcentage du gain maximum: par exemple 40 % pour la perte d'une main (59 280 CHF), 30 % pour la perte de la vue d'un côté (44 460 CHF), 20 % pour la perte totale d'un pouce (29 640 CHF), 100 % pour une cécité totale ou une tétraplégie. Une atteinte évaluée à moins de 5 % ne donne droit à aucune indemnité.
L'allocation pour impotent
Un assuré qui a durablement besoin de l'aide d'autrui pour les actes ordinaires de la vie reçoit une allocation mensuelle: deux fois le gain journalier maximum assuré en cas d'impotence faible, quatre fois si elle est moyenne et six fois si elle est grave (art. 38 al. 1 OLAA), soit 812, 1 624 ou 2 436 CHF par mois avec le plafond de 406 CHF par jour.
Les rentes de survivants
Si l'assuré décède des suites de l'accident, le conjoint survivant et les enfants ont droit à des rentes (art. 28 LAA). Elles se montent à 40 % du gain assuré pour le conjoint, 15 % pour un orphelin de père ou de mère et 25 % pour un orphelin de père et de mère, 70 % au plus en tout (art. 31 al. 1 LAA). Le conjoint a droit à une rente s'il a des enfants ayant droit à une rente, s'il est invalide aux deux tiers au moins, ou, pour la veuve, si elle a 45 ans révolus ou des enfants; sinon, il reçoit une indemnité en capital (art. 29 al. 3 LAA). La rente d'orphelin dure jusqu'à 18 ans, et jusqu'à la fin d'un apprentissage ou d'études, mais au plus tard jusqu'à 25 ans (art. 30 al. 3 LAA). Avec une rente AVS ou AI de survivant, la LAA verse là aussi un complément jusqu'à 90 % du gain assuré (art. 31 al. 4 LAA).
Qui est assuré, et quand la couverture s'arrête
Tout travailleur occupé en Suisse est assuré contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles; la couverture des accidents non professionnels exige au moins huit heures de travail par semaine chez un même employeur (art. 13 al. 1 OLAA). En dessous, les accidents survenus sur le trajet entre le domicile et le travail comptent comme professionnels (art. 13 al. 2 OLAA), et le reste est couvert par l'assurance-maladie. Qui peut alors retirer la couverture accidents de sa LAMal, et ce que cela change sur la prime 2027: LAMal sans accident, qui peut suspendre la couverture.
Les indépendants ne sont pas assurés à titre obligatoire. Ils peuvent s'assurer à titre facultatif (art. 4 LAA), sur un gain assuré convenu qui ne peut être inférieur à 45 % du maximum, soit 66 690 CHF (art. 138 OLAA). Ce que cela implique pour leur revenu en cas de maladie ou d'invalidité: indépendants, perte de gain maladie et rente AI.
La fin de la couverture: 31 jours après le dernier demi-salaire
L'assurance cesse à la fin du 31e jour qui suit le jour où prend fin le droit au demi-salaire au moins (art. 3 al. 2 LAA). Comptent comme salaire, notamment, les indemnités journalières de l'assurance-accidents, de l'AI et des assureurs maladie versées à la place du salaire (art. 7 OLAA): un salarié en arrêt maladie qui touche des indemnités reste donc couvert. Une personne indemnisée par l'assurance-chômage est assurée contre les accidents à ce titre (art. 1a al. 1 let. b LAA). Dès que la couverture LAA cesse, la LAMal couvre de nouveau les accidents (art. 8 al. 2 LAMal).
L'assurance par convention: six mois de plus au maximum
L'assureur LAA doit offrir à l'assuré de prolonger de six mois au plus la couverture des accidents non professionnels par une convention (art. 3 al. 3 LAA), qui doit être conclue avant l'expiration de la couverture (art. 8 OLAA). Elle se conclut auprès de l'assureur LAA du dernier employeur, qui en fixe la prime: la Suva l'affiche à 65 CHF par mois, pour une durée d'un à six mois, non résiliable et non remboursable. Le détail des délais et de la réactivation dans la LAMal figure dans l'article sur la suspension de la couverture accidents.
Ce qui reste à la charge de l'assuré, et les démarches
- Le salaire au-dessus de 148 200 CHF: il n'entre ni dans l'indemnité journalière ni dans les rentes LAA.
- Les trois premiers jours: la LAA n'indemnise pas le jour de l'accident ni les deux suivants; l'employeur verse alors au moins 80 % du salaire (art. 324b al. 3 CO).
- La division semi-privée ou privée: la LAA paie le tarif de la division commune, la différence n'est pas couverte par l'assurance obligatoire.
- La déclaration: le travailleur doit aviser sans retard son employeur ou l'assureur de tout accident qui nécessite un traitement médical ou provoque une incapacité de travail, et l'employeur doit en aviser l'assureur sans retard (art. 45 LAA). Pour un accident de la route, les démarches propres à l'assurance auto sont décrites dans sinistre auto, que faire dans les 24 heures.
À retenir
- La LAA verse 80 % du gain assuré dès le 3e jour qui suit l'accident, sur un salaire plafonné à 148 200 CHF par an: au plus 324,80 CHF par jour.
- Avec une rente AI, la rente complémentaire LAA porte le revenu de remplacement à 90 % du gain assuré en cas d'invalidité totale.
- L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est un capital de 148 200 CHF au plus, selon le barème de l'OLAA; les rentes de survivants vont jusqu'à 70 % du gain assuré.
- La couverture s'arrête 31 jours après la fin du droit au demi-salaire; l'assurance par convention la prolonge de six mois au plus.
- Les indépendants ne sont couverts que s'ils concluent une LAA facultative, sur un gain assuré d'au moins 66 690 CHF.
FAQ
- Combien l'assurance-accidents LAA verse-t-elle par jour après un accident ?
- En cas d'incapacité totale de travail, la LAA verse 80 % du gain assuré, calculé sur le dernier salaire avant l'accident, à partir du troisième jour qui suit celui de l'accident (art. 16 et 17 LAA). Avec le plafond de 148 200 CHF par an, l'indemnité atteint au plus 324,80 CHF par jour. Pour un salaire de 60 000 CHF, elle est de 131,51 CHF par jour, dimanches et jours fériés compris.
- Quel est le salaire maximal assuré par la LAA ?
- Le gain assuré maximum est de 148 200 CHF par an et de 406 CHF par jour (art. 22 al. 1 OLAA), un montant en vigueur depuis le 1er janvier 2016. La part du salaire qui dépasse ce plafond n'est couverte ni par l'indemnité journalière ni par les rentes de l'assurance obligatoire.
- Quel montant de rente d'invalidité la LAA verse-t-elle après un accident ?
- Dès 10 % d'invalidité, la LAA verse une rente qui atteint 80 % du gain assuré en cas d'invalidité totale (art. 18 et 20 LAA). Si l'assuré touche aussi une rente AI, la LAA verse une rente complémentaire égale à la différence entre 90 % du gain assuré et la rente AI. Pour un salaire de 100 000 CHF et une rente AI de 30 720 CHF par an, la rente complémentaire est de 59 280 CHF.
- Que reçoivent le conjoint et les enfants si l'assuré décède des suites d'un accident ?
- La LAA verse 40 % du gain assuré au conjoint survivant, 15 % à chaque orphelin de père ou de mère et 25 % à un orphelin de père et de mère, avec un total de 70 % au plus (art. 31 LAA). Le conjoint qui ne remplit pas les conditions d'une rente reçoit une indemnité en capital.
- Quels frais médicaux la LAA prend-elle en charge ?
- Le traitement médical approprié: soins ambulatoires, médicaments et analyses prescrits, séjour en division commune de l'hôpital, cures prescrites et moyens auxiliaires (art. 10 LAA). L'assuré choisit librement son médecin et son hôpital. À l'étranger, les frais sont remboursés jusqu'au double de leur coût en Suisse (art. 17 OLAA).
- Combien de temps reste-t-on assuré par la LAA après la fin du contrat de travail ?
- Jusqu'à la fin du 31e jour qui suit la fin du droit au demi-salaire au moins (art. 3 al. 2 LAA). Avant cette échéance, l'assurance par convention prolonge la couverture des accidents non professionnels de six mois au plus; la Suva l'affiche à 65 CHF par mois.
- Un indépendant peut-il s'assurer auprès de la LAA ?
- Oui, à titre facultatif (art. 4 LAA). Le gain assuré est convenu à la conclusion du contrat, dans la limite de 148 200 CHF, et ne peut être inférieur à 45 % de ce maximum, soit 66 690 CHF (art. 138 OLAA).
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Sources
- Confédération suisse (Fedlex) — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20), art. 1a, 3, 4, 6, 10, 15 à 20, 24 à 31 et 45.
- Confédération suisse (Fedlex) — Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA, RS 832.202), art. 7, 8, 13, 15, 17, 22, 25, 27, 36, 38, 138 et annexes 2 et 3.
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS) — Tables des rentes AVS/AI 2027, valables dès le 1er janvier 2027 (échelle 44).
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS) — Communiqué du Conseil fédéral du 2 octobre 2026 sur l'adaptation des rentes AVS/AI au 1er janvier 2027.
- Confédération suisse (Fedlex) — Code des obligations (CO, RS 220), art. 324b; Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), art. 8.
- Suva — Assurance par convention (prime, durée, conditions).
- Suva — Assurance-accidents (LAA): quand et comment vous êtes assuré.