Subsides LAMal dans le canton de Berne 2026: barème, limites de revenu et démarches

Qui calcule la réduction des primes dans le canton de Berne ?

Dans le canton de Berne, la réduction des primes d'assurance-maladie est calculée par l'Office des assurances sociales (OAS), rattaché à la Direction de l'intérieur et de la justice, à Ostermundigen. L'OAS établit le droit, en règle générale automatiquement, à partir des données fiscales définitives, puis verse les montants aux caisses-maladie. Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI, la contribution est calculée par la Caisse de compensation du canton de Berne (CCB).

Le canton met aussi à disposition un calculateur en ligne qui donne, sans engagement, une estimation du droit éventuel. Pour les questions de facturation (déduction sur la facture, délai de paiement), l'interlocuteur reste la caisse-maladie; pour le calcul du droit, c'est l'OAS.

Réduction des primes à Berne: quels sont les chiffres-clés 2026 ?

En 2026, la réduction des primes bernoise est ouverte jusqu'à 35 000 CHF de revenu déterminant, et jusqu'à 45 000 CHF pour les familles avec enfants, avec un subside mensuel maximal de 221 CHF par adulte en région de primes 1.

Qui a droit à la réduction des primes dans le canton de Berne en 2026 ?

A droit à la réduction des primes toute personne soumise à l'obligation de s'assurer, ayant conclu une assurance obligatoire des soins, dont le revenu déterminant ne dépasse pas 35 000 CHF par an. Pour les familles comptant des enfants réputés membres de la famille, le revenu déterminant de tous les membres ne doit pas dépasser 45 000 CHF.

Comment est calculé le revenu déterminant ?

Le revenu déterminant ne correspond pas au revenu imposable. Le schéma de calcul 2026 part du revenu net de tous les membres de la famille, auquel sont notamment réajoutés les cotisations au 2e pilier non comprises dans le salaire net, les cotisations au pilier 3a et certains revenus non imposables comme les bourses; les frais de maladie effectivement à charge sont soustraits. On obtient le revenu net corrigé. Pour les personnes imposées à la source, le revenu net corrigé correspond à 75 % du revenu brut.

1. Fortune corrigée: fortune de tous les membres de la famille, moins 17 000 CHF par membre.
2. Revenu avant déductions sociales: revenu net corrigé + 5 % de la fortune corrigée.
3. Revenu déterminant: ce montant, moins les déductions sociales du tableau ci-dessous.

Deux partenaires non mariés qui vivent dans le même ménage et ont au moins un enfant commun sont traités comme un couple marié.

Barème 2026: combien reçoit-on par mois à Berne ?

En 2026, un adulte domicilié en région de primes 1 reçoit 221 CHF par mois si son revenu déterminant ne dépasse pas 9 000 CHF, puis 147, 107 et 67 CHF selon les paliers, et 33,50 CHF jusqu'à 45 000 CHF pour les familles avec enfants.

La région de primes dépend du domicile au 1er janvier et vaut pour toute l'année. La région 1 comprend Berne, Bienne, Evilard, Köniz, Ostermundigen et les autres communes de l'agglomération bernoise listées par le canton. La région 2 comprend un grand nombre de communes, dont celles du Jura bernois comme Courtelary, Saint-Imier, Tavannes, Tramelan, Valbirse ou La Neuveville. Toutes les autres communes sont en région 3.

Les jeunes adultes de 18 à 25 ans qui ne sont plus réputés membres de la famille de leurs parents ont leur propre barème: en région 1, de 206 CHF à 31,50 CHF par mois selon le revenu s'ils ne suivent pas de formation, et 239,25 CHF sur demande s'ils sont en formation.

Faut-il faire une demande de réduction des primes à Berne ?

Dans la plupart des cas, non: l'OAS examine automatiquement le droit et informe les ayants droit par écrit. Une demande doit en revanche être déposée pendant l'année civile en cours dans plusieurs situations, notamment:

• autorisation de séjour B, F, G, L, N ou S, ou imposition à la source;
• fortune brute déclarée supérieure à 750 000 CHF;
• aucun revenu déclaré, ou aucune déclaration d'impôt envoyée;
• arrivée dans le canton de Berne depuis un autre canton au 1er janvier, ou depuis l'étranger en cours d'année;
• jeune de 18 à 25 ans en formation, non réputé membre de la famille, qui souhaite une réduction correspondant à 50 % de la prime moyenne;
• personne de 25 ans révolus sans enfant dont le revenu net corrigé est inférieur à 14 000 CHF, soit environ 21 000 CHF de revenu annuel net.

Peut-on demander un réexamen en cours d'année ?

Oui, en cas de changement de situation familiale (mariage, partenariat enregistré, séparation, divorce, décès) ou de changement financier considérable et durable. Le changement est considérable lorsque le revenu total de la famille diffère d'au moins 30 % par rapport à l'année précédente, et durable lorsqu'il perdure au moins deux ans. Le chômage n'est pas considéré comme un changement durable. Le réexamen peut être rétroactif à la date de l'événement, mais pas avant le 1er janvier de l'année en cours.

Comment le subside est-il versé à Berne ?

Les montants de la réduction des primes sont en principe versés directement à la caisse-maladie, qui les déduit de la facture de primes de l'assurance de base; plusieurs semaines peuvent s'écouler avant que la déduction n'apparaisse.

• Arriérés: la caisse-maladie a le droit de compenser des arriérés de primes de l'assurance de base avec l'avoir de réduction des primes.
• Aide sociale: droit à la réduction ordinaire maximale, versée directement au service social et non à la caisse-maladie.
• Prestations complémentaires AVS/AI: contribution calculée individuellement par la Caisse de compensation du canton de Berne, indépendamment du revenu déterminant.
• Changement de caisse-maladie: l'OAS est informé directement par les caisses, aucune démarche n'est nécessaire.
• Naissance ou adoption: le montant accordé à l'enfant est versé rétroactivement.
• Départ vers un autre canton: le canton de Berne reste compétent jusqu'à la fin de l'année en cours. Après un départ à l'étranger, le droit prend en principe fin.

Combien de Bernois bénéficient d'un subside LAMal ?

Selon le dernier chiffre publié par le Conseil-exécutif bernois, environ 293 500 personnes bénéficiaient de la réduction individuelle des primes en 2023, soit 28 % de la population du canton de Berne, alors que cette part était tombée sous la barre des 25 % en 2022.

Cette hausse fait suite au renforcement décidé le 29 août 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, en faveur des couples avec enfants et des familles monoparentales: quelque 44 300 personnes dans 17 300 ménages en ont bénéficié, pour une dépense supplémentaire d'environ 31 millions de francs par an. Le canton rappelait alors son obligation légale d'accorder une réduction des primes à 25 à 45 % de sa population.

Le subside est un montant fixe selon la région et le revenu: la prime choisie détermine le reste à charge. Pour les critères qui distinguent réellement une caisse d'une autre, voir les critères de comparaison des caisses-maladie pour 2027; pour comparer le dispositif bernois à ceux des autres cantons romands, consultez le guide des subsides LAMal par canton.

FAQ

Qui a droit à la réduction des primes dans le canton de Berne en 2026 ?

Toute personne soumise à l'obligation de s'assurer dont le revenu déterminant ne dépasse pas 35 000 CHF par an, ou 45 000 CHF pour les familles avec enfants réputés membres de la famille. Le droit est examiné automatiquement par l'Office des assurances sociales (OAS) sur la base des données fiscales définitives de l'avant-dernière année.

Combien reçoit un adulte de réduction des primes à Berne en 2026 ?

En région de primes 1, un adulte reçoit 221 CHF par mois jusqu'à 9 000 CHF de revenu déterminant, 147 CHF jusqu'à 17 000 CHF, 107 CHF jusqu'à 25 000 CHF et 67 CHF jusqu'à 35 000 CHF; les familles avec enfants reçoivent encore 33,50 CHF jusqu'à 45 000 CHF. En région 3, le montant maximal est de 183 CHF par mois.

Comment est calculé le revenu déterminant à Berne ?

Le revenu déterminant correspond au revenu net corrigé, augmenté de 5 % de la fortune corrigée (fortune moins 17 000 CHF par membre de la famille), puis diminué des déductions sociales: 13 000 CHF pour un couple marié, 9 750 CHF pour une famille monoparentale, 2 200 CHF pour une personne seule tenant un ménage indépendant, 15 000 CHF pour le premier enfant, 12 500 CHF pour le deuxième et 10 000 CHF pour chacun des suivants.

Faut-il faire une demande de réduction des primes à Berne ?

En règle générale non, le droit est examiné automatiquement. Une demande doit être déposée pendant l'année civile en cours notamment en cas d'autorisation de séjour B, F, G, L, N ou S ou d'imposition à la source, de fortune brute supérieure à 750 000 CHF, d'absence de déclaration d'impôt, ou d'arrivée dans le canton depuis un autre canton ou depuis l'étranger.

Peut-on demander un réexamen de la réduction des primes en cours d'année à Berne ?

Oui, en cas de changement de situation familiale ou de changement financier considérable et durable, c'est-à-dire un revenu familial qui diffère d'au moins 30 % par rapport à l'année précédente pendant au moins deux ans. Le chômage n'est pas considéré comme durable. Le réexamen ne peut pas remonter avant le 1er janvier de l'année en cours.

Combien de personnes bénéficient des subsides LAMal dans le canton de Berne ?

Environ 293 500 personnes en 2023, soit 28 % de la population bernoise, selon le dernier chiffre publié par le Conseil-exécutif. Le renforcement décidé en août 2023 a étendu la réduction des primes à quelque 44 300 personnes dans 17 300 ménages, pour environ 31 millions de francs par an.

Qui contacter pour la réduction des primes à Berne ?

L'Office des assurances sociales (OAS), Forelstrasse 1, 3072 Ostermundigen, téléphone +41 31 636 45 00, courriel [email protected], pour toute question sur le droit et son calcul. Les questions de facturation relèvent de la caisse-maladie, et celles des bénéficiaires de prestations complémentaires de la Caisse de compensation du canton de Berne.

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Sources

• Droit à la réduction des primes, Office des assurances sociales du canton de Berne
• Schéma de calcul de la réduction des primes, valable dès le 1er janvier 2026 (PDF), OAS
• Informations sur la réduction des primes, valable dès le 1er janvier 2026 (PDF), OAS
• Demande de réduction des primes, Office des assurances sociales du canton de Berne
• Réduction des primes: le Conseil-exécutif veut alléger davantage la facture des familles, communiqué du 29 août 2023
• Assurance-maladie: réduction des primes, Office fédéral de la santé publique