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Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur des modifications d'ordonnances touchant la prévoyance professionnelle. Les changements portent sur l'intégration des revenus accessoires dans la LPP, le retrait partiel des avoirs du pilier 3a et de libre passage, ainsi que l'égalité de traitement entre institutions de prévoyance de droit public et privées. La consultation durera jusqu'au 17 février 2027.
Ce qui change
Trois modifications d'ordonnances sont soumises à consultation, chacune répondant à une motion parlementaire distincte.
Premièrement, tous les revenus d'une activité salariée dépassant le seuil d'entrée dans la LPP devront à l'avenir être assurés dans la prévoyance professionnelle obligatoire, y compris lorsqu'ils proviennent d'une activité accessoire. Cette mesure découle de la motion 22.3389 de la CSSS-E intitulée « Intégrer également les revenus d'une activité accessoire dans la LPP ».
Deuxièmement, le retrait partiel des avoirs de vieillesse du pilier 3a et des avoirs de libre passage sera autorisé, en deux versements au plus. Les assurés qui débutent une activité lucrative indépendante pourront également bénéficier de cette possibilité, afin de ne retirer que le montant strictement nécessaire au financement de leur nouvelle activité et de conserver le solde pour leur prévoyance vieillesse. Cette mesure met en oeuvre la motion Silberschmidt 24.3067.
Troisièmement, les institutions de prévoyance de droit public bénéficiant du soutien d'un employeur fort pourront améliorer leurs prestations aux mêmes conditions que les institutions propres à une entreprise ou à une association professionnelle, rétablissant ainsi une égalité de traitement. Cette disposition répond à la motion Ettlin 24.3372.
Ce que cela signifie pour les assurés
Ces réformes apportent des améliorations concrètes pour plusieurs catégories d'assurés en Suisse.
Pour les personnes qui cumulent plusieurs emplois, l'intégration des revenus accessoires dans la LPP vise à améliorer leur couverture de prévoyance.
Pour celles et ceux qui envisagent de se lancer à leur compte, la possibilité de retirer partiellement leurs avoirs du pilier 3a ou de libre passage en deux versements au plus offre une souplesse nouvelle: il devient possible de mobiliser uniquement le capital nécessaire au démarrage de l'activité indépendante, sans vider l'intégralité de son épargne prévoyance.
Enfin, les assurés affiliés à une institution de prévoyance de droit public pourraient bénéficier de prestations améliorées, dans des conditions jusqu'ici réservées aux institutions d'entreprises ou d'associations professionnelles.
Ces modifications sont encore au stade de la consultation. Un courtier partenaire indépendant, enregistré auprès de la FINMA, peut analyser votre situation personnelle et vous conseiller sur les implications concrètes de ces changements pour votre prévoyance.
Qui est concerné
Ces modifications concernent l'ensemble des assurés du 2e pilier et du pilier 3a en Suisse, avec des impacts particuliers selon les profils.
- Les personnes exerçant plusieurs activités professionnelles, dont les revenus accessoires dépassent le seuil d'entrée dans la LPP.
- Les assurés souhaitant retirer partiellement leurs avoirs du pilier 3a ou leurs avoirs de libre passage, notamment ceux qui débutent une activité lucrative indépendante.
- Les assurés affiliés à des institutions de prévoyance de droit public bénéficiant du soutien d'un employeur fort.
Les modifications s'appliquent à l'échelle nationale, sans distinction cantonale.
À partir de quand
L'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2028 pour la majorité des nouvelles dispositions. Les dispositions concernant les institutions de prévoyance de droit public font exception et doivent entrer en vigueur au 1er août 2027.
Avant cela, la procédure de consultation ouverte le 28 octobre 2026 se poursuivra jusqu'au 17 février 2027. Les modifications d'ordonnances ne sont donc pas encore adoptées: elles peuvent encore évoluer en fonction des retours des milieux consultés.
Contexte
Ces modifications d'ordonnances s'inscrivent dans un effort continu du législateur suisse pour adapter le système de prévoyance professionnelle aux réalités du marché du travail contemporain, notamment la multiplication des formes d'emploi atypiques et le développement du travail indépendant.
Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a formellement ouvert la procédure de consultation portant sur ces trois axes de réforme. Chacun des trois volets répond à une motion parlementaire distincte: la motion CSSS-E 22.3389, la motion Silberschmidt 24.3067 et la motion Ettlin 24.3372.
La consultation s'achèvera le 17 février 2027.