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Dès le 1er janvier 2027, les forfaits de remboursement des appareils auditifs par l'AI et l'AVS sont revus à la hausse, avec une augmentation d'environ 10 % pour les adultes. De nouveaux forfaits sont introduits pour les appareils CROS/Bi-CROS, les réparations et les enfants selon leur âge, tandis que la réglementation des cas de rigueur est remplacée par un forfait d'exception chiffré.
Ce qui change
Les montants remboursés par l'AI et l'AVS pour les appareils auditifs sont revus à la hausse et plusieurs nouvelles catégories de forfaits font leur apparition dès 2027.
Pour les adultes, le forfait AI pour un appareillage monaural passe de 840 à 1074 francs, et le forfait binaural de 1650 à 2115 francs. Le remboursement des piles (soit 150 et 300 francs respectivement) ne se fera plus séparément mais sera inclus dans ces forfaits. Du côté de l'AVS, le forfait monaural passe de 630 à 693 francs et le forfait binaural de 1237,50 à 1361 francs (les piles n'étant pas remboursées).
La réglementation des cas de rigueur est supprimée et remplacée par un forfait d'exception de 2926 francs (monaural) ou 3885 francs (binaural), qui s'ajoute au forfait ordinaire de l'AI. Ce forfait d'exception est réservé aux assurés exerçant une activité lucrative et remplissant au moins un critère audiologique défini par des spécialistes ORL.
Des forfaits complémentaires sont introduits pour les appareils CROS et Bi-CROS, destinés aux personnes souffrant d'une perte auditive unilatérale marquée. Ce forfait complémentaire s'élève à 1385 francs et est conditionné à l'exercice d'une activité lucrative.
Pour les enfants, deux montants maximaux distincts sont désormais fixés selon l'âge. Pour les enfants de 8 à 18 ans (ainsi que les jeunes de moins de 25 ans en formation initiale), les plafonds s'élèvent à 2977 francs (monaural) et 4387 francs (binaural). Pour les enfants de moins de 8 ans, les montants maximaux atteignent 3679 francs (monaural) et 5400 francs (binaural).
Concernant les réparations, les forfaits existants de 200 francs pour les dommages électroniques et de 130 francs pour les autres dommages restent inchangés. Deux nouveaux forfaits s'y ajoutent: un forfait pour le remplacement des embouts (130 francs pour les adultes et les enfants de 8 ans et plus, 150 francs pour les enfants de moins de 8 ans) et un forfait de 50 francs pour le remplacement d'écouteurs externes sur les appareils mini-contours de type RIC.
Ce que cela signifie pour les assurés
Les personnes malentendantes bénéficiant de l'AI ou de l'AVS verront leur remboursement augmenter, ce qui peut réduire leur reste à charge lors de l'achat d'un appareil auditif.
Le remboursement des piles ne se fera plus séparément mais sera inclus dans les forfaits AI. Les piles ne sont pas remboursées par l'AVS.
Les personnes souffrant d'une surdité particulièrement grave ou difficile à appareiller, qui relevaient jusqu'ici de la réglementation des cas de rigueur, seront désormais couvertes par un forfait d'exception aux montants clairement définis, à condition d'exercer une activité lucrative et de satisfaire aux critères audiologiques requis.
Les familles avec de jeunes enfants malentendants bénéficieront de plafonds de remboursement plus élevés, différenciés selon que l'enfant a moins ou plus de 8 ans. Le coût supplémentaire total pour l'AI est estimé à environ 4 à 5 millions de francs par an, dont au maximum 1 million imputable aux appareillages pour enfants, et à environ 3 millions de francs par an pour l'AVS.
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Qui est concerné
Ces modifications touchent toutes les personnes assurées à l'AI ou à l'AVS qui bénéficient d'un remboursement pour des appareils auditifs, partout en Suisse.
- Les adultes sourds ou malentendants assurés à l'AI ou à l'AVS.
- Les assurés atteints d'une surdité particulièrement grave ou difficile à appareiller, qui exerçaient jusqu'ici leurs droits au titre des cas de rigueur et qui remplissent les critères audiologiques définis par les spécialistes ORL.
- Les personnes souffrant d'une perte auditive unilatérale marquée nécessitant un appareil CROS ou Bi-CROS, à condition d'exercer une activité lucrative.
- Les enfants de moins de 18 ans assurés à l'AI, avec des montants différenciés selon qu'ils ont moins ou plus de 8 ans.
- Les jeunes de moins de 25 ans suivant une formation initiale en vue de leur intégration sur le marché primaire du travail.
- Les enfants atteints d'un handicap multiple, si leur situation correspond à une infirmité congénitale reconnue par l'AI et si leur développement correspond à celui d'un enfant de 4 ans au maximum.
À partir de quand
L'ensemble des modifications d'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'AI (OMAI) et l'AVS (OMAV) entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Contexte
Ces révisions s'inscrivent dans une démarche engagée à la demande du Parlement, qui avait chargé le Conseil fédéral d'examiner l'accès des personnes en situation de handicap aux moyens auxiliaires à la pointe de la technologie.
Dans son rapport en exécution du postulat de la CSSS-E (19.4380 « Personnes atteintes d'un handicap. Garantir l'accès aux moyens auxiliaires modernes »), le Conseil fédéral a conclu que les forfaits de prise en charge devaient être optimisés. Les montants remboursés par l'AI et l'AVS avaient été introduits en 2011 et ne correspondaient plus aux calculs initiaux. Leur adaptation se base sur le marché actuel allemand utilisé comme référence, avec une majoration de 50 %, ce qui aboutit à une hausse de 10 % des forfaits.
Les appareils CROS et Bi-CROS étaient jusqu'ici souvent pris en charge au titre des cas de rigueur, en raison du critère d'asymétrie importante. Ce critère est supprimé dès 2027, et ces appareils bénéficient désormais d'un forfait complémentaire distinct.