Le Gouvernement jurassien a mis en consultation un avant-projet de révision partielle de la loi d'introduction de la LAMal (LiLAMal), portant sur deux réformes fédérales majeures. La première intègre le dispositif d'objectifs en matière de coûts et de qualité prévu aux articles 54 et 54a de la LAMal, tandis que la seconde prépare l'entrée en vigueur d'EFAS au 1er janvier 2028. La consultation est ouverte jusqu'au 30 novembre 2026, après quoi un Message sera soumis au Parlement jurassien au début de l'année 2027.

Ce qui change

La révision partielle de la LiLAMal introduit deux modifications structurelles dans le système de santé jurassien. En premier lieu, elle met en oeuvre le dispositif d'objectifs en matière de coûts et de qualité prévu aux articles 54 et 54a de la LAMal, adopté par le parlement en 2023, qui permettra notamment au Canton du Jura de fixer ses propres objectifs. En second lieu, elle prépare la mise en oeuvre d'EFAS, réforme qui modifiera profondément la clé de répartition du financement entre cantons et assureurs-maladie.

Concrètement, aujourd'hui le Canton du Jura ne participe pas au financement des prestations ambulatoires, qui sont entièrement prises en charge par les assureurs-maladie. En revanche, il prend actuellement en charge 55% des coûts des traitements hospitaliers stationnaires. Dès le 1er janvier 2028, une même clé de répartition s'appliquera aux prestations ambulatoires et stationnaires. Après une période transitoire, les cantons financeront au minimum 26,9% des coûts, le solde étant pris en charge par les assureurs.

EFAS modifie également les échanges financiers et de données entre fournisseurs de prestations, assureurs et cantons. Le Canton du Jura disposera notamment d'un meilleur accès aux données du secteur ambulatoire et pourra étendre aux autres prestataires de soins ambulatoires la possibilité de limiter les admissions, une faculté dont il dispose déjà pour les médecins.

Ce que cela signifie pour les assurés

Pour les assurés jurassiens, la participation aux coûts reste inchangée: les franchises et les quotes-parts ne sont pas touchées par la réforme EFAS. Ce sont les mécanismes de financement entre le canton et les assureurs qui évoluent.

L'objectif affiché de la révision est de mieux maîtriser l'évolution des coûts de la santé, en adaptant l'offre de soins cantonale aux besoins de la population jurassienne. Le renforcement des possibilités de pilotage de l'offre de prestations constitue un levier important dans cette démarche. La contribution cantonale au financement des prestations dépendra mécaniquement des coûts totaux facturés à charge de l'assurance obligatoire des soins pour la population jurassienne, un mécanisme défini dans les modifications de la LAMal acceptées en votation populaire fédérale en novembre 2024.

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Qui est concerné

L'avant-projet de loi vise à maintenir les bases légales jurassiennes conformes au droit fédéral et à renforcer les possibilités de pilotage par le Canton, ainsi qu'à clarifier les rôles et responsabilités des différentes instances cantonales.

Concernant EFAS, l'avant-projet se limite aux éléments entrant en vigueur au 1er janvier 2028 ; les éléments entrant en vigueur au 1er janvier 2032, concernant les soins de longue durée, seront traités ultérieurement.

À partir de quand

Le calendrier de cette révision s'articule en plusieurs étapes. La consultation est ouverte jusqu'au 30 novembre 2026, et au terme de celle-ci, un Message sera soumis au Parlement jurassien au début de l'année 2027.

Sur le fond, l'avant-projet se limite aux éléments entrant en vigueur au 1er janvier 2028 ; les éléments entrant en vigueur au 1er janvier 2032, concernant les soins de longue durée, seront traités ultérieurement.

Contexte

Cette révision cantonale s'inscrit dans le prolongement de deux réformes fédérales. Le nouveau dispositif d'objectifs en matière de coûts et de qualité a été adopté par le parlement en 2023, et EFAS a été adoptée par le peuple suisse en novembre 2024. Ces deux réformes renforcent le rôle des cantons dans le pilotage du système de santé.

La question du financement est au coeur des enjeux. Selon les données disponibles (S4), pour les traitements ambulatoires, le financement est entièrement assuré par les assureurs-maladie, sans participation cantonale. Pour les soins hospitaliers avec nuitée, le canton de résidence du patient participe aux coûts au minimum à hauteur de 55%, le solde étant pris en charge par l'assureur-maladie. Le 24 novembre 2024, le peuple a accepté la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (financement uniforme des prestations) par 53,31% des voix.

Au niveau fédéral, les premiers objectifs en matière de coûts, valables pour les années 2028 à 2031, seront fixés par le Conseil fédéral au plus tard fin 2026. Avec l'entrée en vigueur de la modification de la LAMal au 1er janvier 2026, le Conseil fédéral a mis en place une nouvelle commission pour le monitorage des coûts et de la qualité dans l'AOS (CFCQ), jouant un rôle consultatif.

Sources officielles

Pour aller plus loin

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