Par Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) prépare un encadrement renforcé de la prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins (AOS), des soins de base dispensés par des proches aidants engagés via des organisations d'aide et de soins à domicile. Un projet sera soumis au Conseil fédéral pour consultation au printemps 2027, en réponse à une forte hausse des coûts pesant sur les assureurs-maladie, les cantons et les communes.
Ce qui change
La Confédération entend encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles les soins de base fournis par des proches peuvent être remboursés par l'AOS. Le DFI soumettra au Conseil fédéral, au printemps 2027, un projet de réglementation destiné à la consultation. Ces nouvelles dispositions visent notamment à améliorer l'économicité et la qualité des prestations, à renforcer la transparence et à préciser sous quelles conditions les soins de base fournis par des proches peuvent être pris en charge par l'assurance obligatoire des soins.
Il sera toujours possible d'engager des proches aidants, mais la forte hausse des coûts devra être maîtrisée. Certaines organisations d'aide et de soins à domicile se sont spécialisées dans ce type de rapports de travail, ce qui a entraîné une augmentation considérable de leur chiffre d'affaires et, par conséquent, une hausse des coûts pour les assureurs-maladie, les cantons et les communes.
Ce que cela signifie pour les assurés
Pour les assurés, cette réforme vise à freiner la progression des primes liée à la hausse des dépenses dans le domaine des soins à domicile. Les personnes qui font appel à un proche aidant engagé par une organisation d'aide et de soins à domicile pourront toujours bénéficier de cette prise en charge, mais les conditions de remboursement par l'AOS seront précisées et potentiellement resserrées.
La réglementation envisagée cherche à garantir que les prestations remboursées répondent effectivement aux critères d'économicité et de qualité, dans l'intérêt de l'ensemble des payeurs de primes. Si vous êtes concerné par une situation de soins à domicile impliquant un proche aidant, un courtier partenaire indépendant, enregistré auprès de la FINMA, peut analyser votre situation et vous conseiller sur les implications concrètes pour votre couverture.
Qui est concerné
Cette réglementation concerne l'ensemble des acteurs du système de soins à domicile en Suisse. Sont directement visés les proches aidants engagés par une organisation d'aide et de soins à domicile pour fournir des soins de base, ainsi que les organisations qui ont développé ce modèle de rapports de travail. Les assureurs-maladie, les cantons et les communes, qui supportent les coûts de ces prestations, sont également concernés.
Plus largement, toute personne assurée en Suisse est indirectement touchée, dans la mesure où la hausse des dépenses de l'AOS dans ce domaine contribue à la pression sur les primes. L'engagement volontaire des proches aidants représente une valeur d'environ 3,71 milliards de francs par an et soulage considérablement le budget des collectivités publiques.
À partir de quand
Aucune modification réglementaire n'est encore en vigueur à ce stade. Le DFI soumettra son projet au Conseil fédéral pour ouverture de la consultation au printemps 2027. Le Conseil fédéral a été informé de cette démarche lors de sa séance du 4 novembre 2026. La procédure de consultation, puis l'adoption formelle des nouvelles dispositions, interviendront donc après cette date, selon un calendrier qui n'est pas encore précisé par les sources disponibles.
Contexte
La question des proches aidants rémunérés via des organisations d'aide et de soins à domicile est au coeur des préoccupations de maîtrise des coûts de l'AOS depuis plusieurs années. Dans un rapport datant d'octobre 2025, le Conseil fédéral avait présenté les instruments dont disposent les assureurs-maladie, les cantons et les communes pour garantir la qualité des prestations et limiter les gains excessifs de certains fournisseurs.
À la suite de ce rapport, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a discuté de la mise en oeuvre des recommandations avec les acteurs concernés, dont certains en ont déjà appliqué une partie. De nombreux acteurs se sont montrés favorables à une réglementation plus stricte élaborée par la Confédération, et le Parlement a transmis plusieurs interventions à ce sujet.
Sources officielles
- Proches aidants : des règles plus strictes pour éliminer les incitations inopportunes, Confédération suisse
- Proches aidants, OFSP