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Le 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la réforme d'intégration de l'AI, qui vise à renforcer la réadaptation professionnelle et à stabiliser les finances de l'assurance. La réforme prévoit notamment une nouvelle prestation d'intégration ainsi qu'un relèvement permanent du taux de cotisation AI de 0,2 point de pourcentage. La consultation court jusqu'au 4 février 2027.
Ce qui change
La réforme d'intégration de l'AI introduit plusieurs modifications importantes touchant à la fois les prestations, les conditions d'accès à la rente et le financement de l'assurance.
Sur le plan des prestations, une nouvelle prestation d'intégration est créée. Elle se compose d'une indemnité d'intégration d'environ 1000 francs par mois et d'un conseil en intégration personnalisé régulier dispensé par les offices AI. La gestion de cas sera inscrite dans la loi et deviendra une mission contraignante des offices AI, afin d'accompagner les assurés tout au long de la procédure, des mesures de réadaptation jusqu'à l'examen du droit à la rente.
Sur le plan des conditions d'accès à la rente, le seuil du taux d'invalidité donnant droit à une rente entière sera relevé de 70 % à 80 %. L'indemnité journalière des personnes sans obligation d'entretien sera réduite et alignée sur celle de l'assurance-chômage.
Sur le plan du financement, des recettes supplémentaires temporaires sont prévues entre 2030 et 2039: le taux de cotisation à l'AI sera relevé de 0,05 point de pourcentage, compensé par une réduction équivalente du taux de cotisation au régime des APG, de sorte que la charge globale sur les assurés et les employeurs reste inchangée pour cette période. Une cotisation supplémentaire de 0,6 point de pourcentage sera perçue sur les revenus supérieurs à 181 440 francs, partagée pour moitié entre assurés et employeurs. Les recettes supplémentaires temporaires sont estimées à quelque 530 millions de francs par an. Enfin, une mesure permanente prévoit un relèvement du taux de cotisation de 0,2 point de pourcentage, soit 0,1 point pour les salariés et 0,1 point pour les employeurs, représentant en 2030 un supplément de recettes de près de 980 millions de francs.
Ce que cela signifie pour les assurés
La réforme prévoit un relèvement permanent du taux de cotisation AI de 0,2 point de pourcentage, réparti à parts égales entre salariés et employeurs.
Le seuil du taux d'invalidité donnant droit à une rente entière sera relevé de 70 % à 80 %.
Pour les travailleurs dont le revenu dépasse 181 440 francs, une cotisation supplémentaire temporaire de 0,6 point de pourcentage s'appliquera uniquement sur la part de salaire excédant ce seuil, entre 2030 et 2039.
La nouvelle prestation d'intégration s'adresse aux jeunes âgés de 18 à 24 ans qui ne sont, pour des raisons de santé, pas aptes à participer à des mesures de réadaptation professionnelle de l'AI mais qui conservent néanmoins un potentiel de réadaptation. L'entourage de la personne concernée est appelé à participer au processus.
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Qui est concerné
Les jeunes âgés de 18 à 24 ans qui ne sont, pour des raisons de santé, pas aptes à participer à des mesures de réadaptation professionnelle de l'AI mais qui conservent néanmoins un potentiel de réadaptation constituent le public cible principal de la nouvelle prestation d'intégration. Selon une estimation approximative, cette situation concerne environ 1000 personnes, soit environ un tiers des nouvelles rentes octroyées dans cette tranche d'âge.
Les personnes dont le taux d'invalidité se situe entre 70 % et 80 % sont directement touchées par le relèvement du seuil d'accès à la rente entière. Les personnes sans obligation d'entretien percevant des indemnités journalières de l'AI sont également concernées par la réduction de ces indemnités.
Les hauts revenus, c'est-à-dire les personnes dont le salaire dépasse 181 440 francs, seront soumis à la cotisation supplémentaire temporaire sur la part excédant ce seuil.
À partir de quand
La réforme est actuellement en phase de consultation: la procédure a été ouverte le 4 novembre 2026 et court jusqu'au 4 février 2027.
Sur le plan du financement, les mesures temporaires, notamment le relèvement de 0,05 point du taux de cotisation AI et la cotisation supplémentaire sur les hauts revenus, sont prévues pour la période 2030 à 2039. La réaffectation d'une partie de l'impôt sur les maisons de jeu au profit de l'AI est prévue dès 2030.
Les mesures d'économie, dont le relèvement du seuil de rente entière de 70 % à 80 %, visent à réduire les dépenses de l'AI de 150 millions de francs d'ici 2030. Les dates d'entrée en vigueur précises des différentes mesures ne sont pas encore fixées, la réforme étant à ce stade soumise à consultation.
Contexte
L'assurance-invalidité traverse une période de tensions financières croissantes. L'assurance souffre d'un déficit structurel depuis le début des années 90, et sa situation se dégrade rapidement en raison de l'augmentation des nouvelles rentes. En 2025, son déficit de répartition excédait 200 millions de francs, et il est probable qu'il atteigne 600 millions de francs en 2030 selon le scénario de référence. À cela s'ajoutent les intérêts de la dette envers l'AVS, soit un montant de près de 200 millions de francs par an.
Les liquidités et placements du fonds de compensation de l'AI ne représentent actuellement plus que 33 % des dépenses annuelles, alors que les prescriptions légales exigent une couverture de 50 %. Si aucune mesure n'était prise, la fortune du fonds de l'AI serait épuisée dès 2031.
La progression des nouvelles rentes chez les jeunes adultes s'explique surtout par l'augmentation des maladies psychiques, une tendance observée également à l'étranger. En février 2026, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de l'intérieur de proposer des mesures afin d'éviter de recourir à un financement supplémentaire pour l'AI. La réforme d'intégration est la réponse structurelle à ces défis, combinant des mesures de réadaptation et des ajustements financiers.