Le 11 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé la première révision annuelle du système tarifaire ambulatoire composé de TARDOC et des forfaits ambulatoires, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Les adaptations retenues concernent notamment la pédiatrie, les urgences hospitalières, la chirurgie de la main, la pathologie et la chirurgie pédiatrique. Le Conseil fédéral exige parallèlement des partenaires tarifaires des progrès sur la neutralité des coûts, la revalorisation de la médecine de base et les bases de données méthodologiques.

Ce qui change

Les structures tarifaires TARDOC et les forfaits ambulatoires sont révisées pour la première fois depuis leur entrée en vigueur, avec des ajustements ciblés dans plusieurs spécialités médicales.

Pour les forfaits ambulatoires, les modifications portent principalement sur les prestations de pathologie, la chirurgie de la main, la chirurgie maxillo-faciale et la chirurgie pédiatrique. Pour TARDOC, les principaux changements concernent la pédiatrie et les prestations des services des urgences de l'hôpital.

Au-delà des adaptations approuvées, le Conseil fédéral a refusé certaines propositions des partenaires tarifaires en raison de lacunes méthodologiques persistantes. Il a fixé une limite de 4% à la hausse annuelle des coûts totaux effectifs dans le domaine médical ambulatoire, et les partenaires tarifaires n'ont toujours pas soumis de concept commun pour respecter cette limite malgré des demandes répétées. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'entamer des travaux préparatoires pour intervenir si cette limite est dépassée et que les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre.

Ce que cela signifie pour les assurés

Pour les assurés, cette révision vise à affiner la qualité des tarifs dans des domaines médicaux précis, sans que le changement de structure tarifaire en lui-même ne génère de coûts supplémentaires, conformément au principe de neutralité des coûts.

La revalorisation de la médecine de base, notamment la médecine de famille et la pédiatrie, est un objectif explicitement attendu par le Conseil fédéral, mais les simulations soumises par les partenaires tarifaires montrent que les améliorations attendues ne se concrétisent pour aucune des catégories de la médecine de base, à l'exception de la psychiatrie et des médecins praticiens.

Sur votre facture, les prestations selon TARDOC restent identifiées par le code tarifaire 007, et celles relevant des forfaits ambulatoires par le code tarifaire 005. Si vous avez des questions sur l'impact de ces changements tarifaires sur votre couverture personnelle, un courtier partenaire indépendant, enregistré auprès de la FINMA, peut analyser votre situation et vous conseiller.

Qui est concerné

Les spécialités directement touchées par les nouvelles dispositions tarifaires sont la pédiatrie, les services des urgences hospitalières, la chirurgie de la main, la chirurgie maxillo-faciale, la pathologie et la chirurgie pédiatrique.

Les partenaires tarifaires à l'origine de la demande de révision sont la FMH, H+ et prio.swiss, réunis au sein de l'Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA).

À partir de quand

Les nouveaux tarifs issus de cette première révision annuelle entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

Le Conseil fédéral a approuvé cette révision lors de sa séance du 11 novembre 2026, sur la base d'une demande déposée par les partenaires tarifaires le 2 juin 2026. Le système tarifaire global sera réexaminé et mis à jour chaque année.

Concernant les améliorations méthodologiques exigées par le Conseil fédéral, les partenaires tarifaires sont invités à présenter une feuille de route contraignante et à prendre les premières mesures urgentes dès la prochaine version qui entrerait en vigueur en 2028, ou à défaut d'ici à 2029.

Contexte

Depuis le 1er janvier 2026, les prestations médicales ambulatoires en Suisse sont facturées selon un système tarifaire global composé de TARDOC, une tarification à la prestation, et de forfaits ambulatoires. Ce nouveau système a remplacé TARMED.

Le système tarifaire global a été approuvé par le Conseil fédéral le 30 avril 2025 pour une durée limitée à trois ans, avec des exigences adressées aux partenaires tarifaires notamment en matière de neutralité des coûts. En décembre 2025, deux recours avaient été déposés contre certains forfaits ambulatoires, mais le Tribunal administratif fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur ces recours, rendant leur examen superflu. Tous les forfaits approuvés par le Conseil fédéral s'appliquent à partir du 1er janvier 2026.

La révision annuelle est un mécanisme prévu dès la conception du système: TARDOC et les forfaits ambulatoires peuvent être adaptés chaque année pour mieux refléter les réalités de la pratique médicale, sur la base des nouvelles données disponibles. L'OTMA, organisation tarifaire commune aux partenaires, a examiné plus de 500 demandes d'adaptation dans le cadre de cette première révision.

Sources officielles

Pour aller plus loin

tardoc forfaits ambulatoires tarif medical revision tarifaire pediatrie urgences hospitalieres neutralite des couts medecine de base assurance maladie conseil federal