Couverture accidents LAMal, assurance-accidents LAA et règle d'articulation: trois notions à distinguer

En 2027, sur 1 385 offres analysées dans les sept cantons romands à partir des données officielles de primes de l'Office fédéral de la santé publique, la prime mensuelle d'un adulte avec franchise de 300 CHF est en moyenne 39,60 CHF moins élevée lorsque la couverture accidents est suspendue. Cet écart repose sur une règle précise inscrite dans la loi, qui articule deux régimes distincts: la couverture accidents de la LAMal et l'assurance-accidents obligatoire LAA. Comprendre ces trois notions est indispensable avant d'examiner les conditions, les délais et les montants en jeu.

La couverture accidents de la LAMal désigne la prise en charge, dans l'assurance obligatoire des soins, des frais médicaux résultant d'un accident. Elle fonctionne selon les mêmes règles que pour une maladie: franchise annuelle (300 CHF minimum pour un adulte) et quote-part de 10 %. Elle est incluse par défaut dans toute police LAMal, sans démarche particulière de l'assuré.

La LAA est une assurance conclue par l'employeur. Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, elle couvre les accidents professionnels pour tous les salariés, et les accidents non professionnels pour les salariés travaillant au moins huit heures par semaine chez un même employeur (art. 13 al. 1 OLAA). Ses prestations, frais de guérison, indemnités journalières, rentes, sont distinctes de celles de la LAMal et généralement plus étendues.

La règle d'articulation est fixée à l'art. 8 LAMal. Tant qu'un assuré est entièrement couvert à titre obligatoire par la LAA, la couverture accidents de sa LAMal peut être suspendue (art. 8 al. 1 LAMal). Dès que cette couverture LAA cesse totalement ou en partie, la LAMal couvre de nouveau les accidents sans délai (art. 8 al. 2 LAMal). Enfin, les suites d'un accident survenu avant la date de suspension restent à la charge de la LAMal (art. 8 al. 3 LAMal): la suspension ne produit aucun effet rétroactif sur les sinistres antérieurs.

Conditions légales et procédure de suspension de la couverture accidents LAMal

La suspension de la couverture accidents de la LAMal repose sur une demande écrite de l'assuré à sa caisse maladie, accompagnée d'une attestation de l'employeur prouvant une couverture LAA complète, c'est-à-dire incluant à la fois les accidents professionnels et les accidents non professionnels: c'est ce que prévoit l'article 8 alinéa 1 LAMal.

La demande peut être adressée à la caisse maladie à n'importe quel moment de l'année. Elle n'est pas liée au délai de résiliation LAMal du 30 novembre, qui concerne le changement d'assureur, non la suspension de la couverture accidents. Une fois la demande reçue, la suspension prend effet au plus tôt le premier jour du mois qui suit, conformément à l'article 11 alinéa 1 OAMal.

La réduction de prime qui en découle correspond à la part de la prime liée au risque accident. Cette réduction ne peut pas dépasser 7 % de la prime totale, selon l'article 91a alinéa 4 OAMal. Sur les données officielles de primes 2027 de l'OFSP, 58 % des 1 385 offres analysées pour les sept cantons romands appliquent exactement ce plafond de 7 %. L'écart moyen toutes offres confondues atteint 39,60 CHF par mois, soit environ 475 CHF par an pour un adulte avec franchise 300 CHF.

Pour les travailleurs indépendants qui concluent une assurance-accidents à titre facultatif, l'article 91a alinéa 3 OAMal prévoit que l'assureur maladie peut réduire la prime: cette réduction n'est pas automatique et dépend de la décision de la caisse maladie concernée.

La demande de suspension nécessite deux éléments:

  • Un écrit adressé à la caisse maladie (courrier, formulaire en ligne selon les caisses, ou lettre signée).
  • Une attestation de l'employeur confirmant que l'assuré est couvert par la LAA pour les accidents professionnels et non professionnels, ce qui suppose de travailler au moins 8 heures par semaine chez ce même employeur (art. 13 al. 1 OLAA).

La réactivation de la couverture accidents dans la LAMal suit le même principe: dès que la couverture LAA cesse totalement ou en partie, la LAMal couvre de nouveau les accidents (art. 8 al. 2 LAMal). L'employeur ou l'assurance-chômage informe par écrit l'assuré qu'il doit le signaler à sa caisse maladie, et l'assuré dispose d'un mois pour effectuer cette démarche (art. 10 al. 1 LAMal, art. 11 al. 2 OAMal). En l'absence de notification dans ce délai, la caisse maladie peut réclamer la part de prime accident non perçue, intérêts moratoires compris, depuis la date de fin de la couverture LAA (art. 10 al. 2 LAMal).

Il est utile de noter que les suites d'un accident survenu avant la suspension restent à la charge de la LAMal, même après que la suspension a pris effet (art. 8 al. 3 LAMal).

La police 2027, reçue au plus tard le 31 octobre, indique si la prime est calculée avec ou sans couverture accidents. En cas de doute sur la lecture de ce document, un professionnel partenaire indépendant peut analyser la police et indiquer ce qu'elle couvre.

La Suva présente sur son site le fonctionnement de l'assurance-accidents obligatoire selon la LAA, notamment les conditions de couverture des accidents non professionnels.

Ce que la suspension représente sur la prime 2027: écarts cantonaux en Suisse romande

Sur 1 385 offres adultes (26 ans et plus) à franchise 300 CHF, tous modèles et toutes régions de primes confondus, dans les sept cantons romands, la prime sans couverture accidents est en moyenne 6,6 % moins élevée que la même offre avec couverture accidents en 2027, selon le calcul de RomandeAssure sur les données officielles de primes 2027 publiées par l'OFSP le 29 septembre 2026.

Cet écart moyen correspond à 39,60 CHF par mois, soit environ 475 CHF par an par offre. La variation est notable selon le canton: elle va de 35,03 CHF par mois en Valais à 46,23 CHF par mois à Genève.

Sur l'ensemble des offres analysées, 58 % appliquent exactement le maximum légal de 7 % prévu à l'article 91a alinéa 4 OAMal. Les 42 % restants appliquent une réduction inférieure à ce plafond, ce qui explique que la moyenne toutes offres confondues s'établisse à 6,6 %.

Canton Écart mensuel moyen 2027 (CHF) Base du calcul
Genève 46,23 Calcul RomandeAssure, données OFSP 2027, adultes 26+, franchise 300 CHF
Neuchâtel 44,10 Calcul RomandeAssure, données OFSP 2027, adultes 26+, franchise 300 CHF
Jura 43,27 Calcul RomandeAssure, données OFSP 2027, adultes 26+, franchise 300 CHF
Vaud 42,25 Calcul RomandeAssure, données OFSP 2027, adultes 26+, franchise 300 CHF
Berne 38,48 Calcul RomandeAssure, données OFSP 2027, adultes 26+, franchise 300 CHF
Fribourg 36,80 Calcul RomandeAssure, données OFSP 2027, adultes 26+, franchise 300 CHF
Valais 35,03 Calcul RomandeAssure, données OFSP 2027, adultes 26+, franchise 300 CHF
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L'écart entre Genève et le Valais atteint plus de 11 CHF par mois, soit environ 134 CHF par an, uniquement sur la part accident de la prime. Dans les cantons où les primes de base sont les plus élevées, la part accident en valeur absolue est mécaniquement plus importante, même lorsque le taux de réduction appliqué est identique.

Ces écarts s'inscrivent dans un contexte de hausse générale des primes LAMal en 2027: pour le détail de l'évolution par canton, voir la page consacrée à l'évolution des primes LAMal 2027 en Suisse romande. Pour vérifier les offres disponibles selon votre situation, les données de l'outil officiel priminfo.admin.ch de l'OFSP constituent la référence publique. Un comparateur LAMal permet de recueillir votre demande et de la transmettre à un professionnel partenaire indépendant, qui peut analyser votre situation et vous conseiller.

Qui peut suspendre, qui ne le peut pas: les situations selon le statut professionnel

La suspension de la couverture accidents LAMal n'est possible que lorsque l'assuré est entièrement couvert à titre obligatoire par la LAA: le statut professionnel et le volume horaire de travail déterminent donc directement si cette démarche est ouverte ou non.

Salarié travaillant au moins 8 heures par semaine chez un même employeur

Conformément à l'art. 13 al. 1 OLAA, tout salarié qui travaille au moins huit heures par semaine pour le même employeur est couvert par la LAA contre les accidents professionnels (AP) et les accidents non professionnels (ANP). Cette double couverture constitue la condition légale pour demander la suspension de la couverture accidents dans la LAMal (art. 8 al. 1 LAMal).

La démarche requiert une demande écrite adressée à la caisse maladie, accompagnée d'une attestation de l'employeur confirmant la couverture LAA complète. La suspension prend effet au plus tôt le premier jour du mois qui suit la demande (art. 11 al. 1 OAMal). Elle peut être formulée à tout moment de l'année, sans lien avec le délai de résiliation du 30 novembre applicable aux changements de caisse ou de modèle, pour les détails de ce délai, voir la procédure et le délai de résiliation LAMal au 30 novembre.

La réduction de prime qui en résulte correspond à la part liée au risque accident et ne peut pas dépasser 7 % de la prime (art. 91a al. 4 OAMal). Les écarts 2027 par canton figurent dans le tableau de la section précédente.

Salarié travaillant moins de 8 heures par semaine, ou répartissant son activité entre plusieurs employeurs

En dessous du seuil de huit heures hebdomadaires chez un même employeur, la LAA ne couvre que les accidents professionnels et les accidents survenus sur le trajet domicile-travail (art. 13 al. 2 OLAA). Les accidents non professionnels ne sont pas pris en charge par la LAA dans cette situation.

Un point important: les heures effectuées chez plusieurs employeurs distincts ne s'additionnent pas pour atteindre le seuil de huit heures. Chaque relation de travail est appréciée séparément, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral (voir l'analyse de WEKA sur la couverture LAA des employés à temps partiel). Un salarié cumulant, par exemple, cinq heures chez un premier employeur et cinq heures chez un second reste en dessous du seuil pour chacun d'eux.

Faute de couverture LAA complète, la condition posée par l'art. 8 al. 1 LAMal n'est pas remplie: la suspension de la couverture accidents dans la LAMal n'est pas possible dans cette configuration. La LAMal continue de couvrir les accidents non professionnels.

Indépendant sans assurance-accidents LAA

Les personnes exerçant une activité indépendante ne sont pas soumises à l'assurance-accidents obligatoire LAA. La LAMal demeure donc leur couverture pour les soins consécutifs à un accident, avec franchise et quote-part comme pour une maladie ordinaire. La suspension de la couverture accidents n'est pas ouverte dans ce cas.

Si un indépendant conclut une LAA à titre facultatif, l'assureur maladie peut réduire la prime en conséquence (art. 91a al. 3 OAMal). Cette réduction n'est pas automatique: elle dépend de la décision de la caisse maladie et des conditions du contrat LAA facultatif souscrit. Ce que la couverture accidents coûte à un indépendant, et l'écart entre la rente AI et son revenu: indépendants, perte de gain maladie et rente AI.

Personne indemnisée par l'assurance-chômage

Durant la période d'indemnisation, la personne au chômage est assurée par la LAA (art. 3 al. 1 LAA). Cette couverture se prolonge jusqu'à la fin du 31e jour qui suit le versement de la dernière indemnité journalière (art. 3 al. 2 LAA).

À l'expiration de ce délai de 31 jours, la couverture LAA cesse. La LAMal doit alors couvrir de nouveau les accidents (art. 8 al. 2 LAMal). La caisse de chômage est tenue d'informer par écrit l'assuré de cette échéance, et l'assuré dispose d'un mois pour en aviser sa caisse maladie (art. 10 al. 1 LAMal, art. 11 al. 2 OAMal). Si cette annonce n'est pas faite dans le délai, la caisse maladie peut réclamer la part de prime accident, intérêts moratoires compris, depuis la date de fin de couverture LAA (art. 10 al. 2 LAMal).

L'assureur LAA est par ailleurs tenu de proposer une prolongation de la couverture par une assurance par convention, pour une durée maximale de six mois (art. 3 al. 3 LAA). Cette option concerne la couverture LAA elle-même et non la LAMal.

Étudiant, personne au foyer, retraité, enfant

Ces personnes ne bénéficient d'aucune couverture LAA obligatoire. La couverture accidents est donc incluse de plein droit dans leur assurance LAMal et ne peut pas être suspendue. Tout accident est pris en charge par la LAMal dans les mêmes conditions qu'une maladie, avec application de la franchise choisie et de la quote-part de 10 %. Pour comprendre l'incidence du choix de franchise sur ces remboursements, voir la comparaison entre franchise 300 et 2500 CHF en LAMal.

Récapitulatif des situations

  • Salarié à 8 h ou plus par semaine chez un même employeur: couverture LAA complète (AP et ANP) ; suspension de la couverture accidents LAMal possible sur demande écrite avec attestation de l'employeur.
  • Salarié à moins de 8 h par semaine ou multi-employeurs sous le seuil: couverture LAA limitée aux AP et accidents de trajet ; suspension de la couverture accidents LAMal non possible.
  • Indépendant sans LAA: la LAMal reste la couverture accidents ; pas de suspension au sens de l'art. 8 LAMal, mais avec une LAA facultative la caisse maladie peut réduire la prime (art. 91a al. 3 OAMal).
  • Chômeur indemnisé: couvert par la LAA jusqu'au 31e jour après la dernière indemnité ; réactivation de la couverture accidents LAMal à annoncer dans le mois suivant la notification de la caisse de chômage.
  • Étudiant, personne au foyer, retraité, enfant: pas de LAA ; couverture accidents incluse dans la LAMal, non suspendable.

Quand la couverture LAA s'arrête: délais légaux, assurance par convention et obligation de réactivation

La couverture LAA cesse automatiquement à la fin du 31e jour qui suit la fin du droit au salaire, au moins à la moitié de celui-ci (art. 3 al. 2 LAA): passé ce délai, l'assuré n'est plus protégé contre les accidents non professionnels par son assureur-accidents, sauf s'il a souscrit une assurance par convention ou si la LAMal a repris la couverture.

Ce délai de 31 jours est souvent méconnu. Il court dès le jour où prend fin le droit à au moins la moitié du salaire, que ce soit à la fin d'un contrat à durée déterminée, après un licenciement ou lors d'une interruption d'activité. Pendant ces 31 jours, la couverture LAA reste entière, y compris pour les accidents non professionnels, pour autant que le seuil de huit heures par semaine chez le même employeur était atteint. Pour un rappel des prestations couvertes par la LAA (indemnités journalières, rentes, soins), voir les prestations de l'assurance-accidents LAA en Suisse.

L'assurance par convention: prolonger la couverture LAA jusqu'à six mois

Avant l'expiration du délai de 31 jours, l'assureur LAA est tenu par la loi de proposer à l'assuré de prolonger sa couverture par une assurance par convention, pour une durée maximale de six mois (art. 3 al. 3 LAA). Selon la Suva, elle prend le relais de la LAA du dernier employeur et couvre les accidents non professionnels dans le monde entier.

Selon les informations publiées par la Suva sur l'assurance par convention, les conditions pratiques sont les suivantes :

  • La prime indiquée par la Suva s'élève à 65 CHF par mois, soit 390 CHF pour six mois.
  • Le contrat doit être conclu et la prime payée dans le délai d'un mois indiqué par la Suva, avant la fin des 31 jours de couverture qui suivent la fin des rapports de travail: passé ce délai, la Suva ne peut plus proposer l'assurance par convention.
  • Une fois souscrite, l'assurance par convention ne peut pas être résiliée et la prime n'est pas remboursable.
  • Elle peut être conclue pour un minimum d'un mois, puis prolongée mensuellement jusqu'à six mois au maximum.

Les entreprises dont les salariés ne sont pas assurés à la Suva relèvent d'un autre assureur-accidents agréé , dont les conditions d'assurance par convention peuvent différer.

La réactivation automatique de la couverture accidents dans la LAMal

Dès que la couverture LAA cesse totalement ou en partie, la LAMal couvre de nouveau les accidents (art. 8 al. 2 LAMal). La couverture reprend de par la loi; ce qui incombe à l'assuré, c'est de l'annoncer à sa caisse maladie, qui facture de nouveau la part de prime accident.

L'employeur ou l'assurance-chômage est tenu d'informer par écrit l'assuré qu'il doit signaler la fin de sa couverture LAA à sa caisse maladie (art. 10 al. 1 LAMal). L'assuré dispose alors d'un mois pour effectuer cette annonce auprès de son assureur LAMal (art. 11 al. 2 OAMal).

Si l'assuré n'annonce pas la fin de sa couverture LAA dans ce délai, la caisse maladie est en droit de lui réclamer la part de prime accident, intérêts moratoires compris, depuis la date à laquelle la couverture LAA a pris fin (art. 10 al. 2 LAMal). Ce rappel de prime peut donc porter sur plusieurs mois.

Attention: la réclamation de l'art. 10 al. 2 LAMal porte sur toute la période écoulée depuis la fin de la couverture LAA, intérêts moratoires compris. Une assurance par convention ne dispense pas de l'annonce: pendant sa durée, la caisse maladie peut maintenir une réduction de prime, sans y être obligée (art. 91a al. 3 OAMal).

Le cas particulier du chômage indemnisé

La personne qui perçoit des indemnités de l'assurance-chômage reste assurée par la LAA pendant toute la durée de l'indemnisation, jusqu'à la fin du 31e jour qui suit la dernière indemnité versée (art. 3 al. 1 et 2 LAA). Tant que cette couverture LAA est active, la suspension de la couverture accidents dans la LAMal peut être maintenue. Le délai d'un mois pour annoncer la fin de la couverture LAA à la caisse maladie court dès l'information écrite donnée par l'assurance-chômage (art. 10 al. 1 LAMal, art. 11 al. 2 OAMal).

Les suites d'un accident survenu avant la suspension

Un accident survenu alors que la couverture accidents était incluse dans la LAMal reste à la charge de cette dernière, même si la suspension intervient ultérieurement (art. 8 al. 3 LAMal). La suspension ne produit donc d'effet que pour les accidents futurs, à compter de la date à laquelle elle prend effet.

Lire sa police 2027 et effectuer les démarches de suspension ou de réactivation

Les nouvelles primes 2027 sont communiquées par l'assureur au plus tard le 31 octobre 2026. La police ou l'avis de prime indique si la prime est calculée avec ou sans couverture accidents: c'est le premier point à vérifier quand la situation professionnelle a changé en cours d'année (nouvel emploi, passage sous 8 heures par semaine, fin de contrat).

Pour suspendre: une demande écrite à la caisse maladie, avec une attestation de l'employeur confirmant l'assurance LAA contre les accidents professionnels et non professionnels. La suspension prend effet au plus tôt le premier jour du mois qui suit la demande (art. 11 al. 1 OAMal), à n'importe quel moment de l'année.

Pour réactiver: une annonce écrite à la caisse maladie dans le mois qui suit l'information de l'employeur ou de l'assurance-chômage (art. 11 al. 2 OAMal), avec la date à laquelle la couverture LAA prend fin. La couverture accidents de la LAMal reprend à cette date (art. 8 al. 2 LAMal) et la prime est de nouveau calculée avec accident.

À retenir

  • Lire la police avant tout. La police ou l'avis de prime 2027 indique si la prime est calculée avec ou sans couverture accidents.
  • Suspendre: demande écrite + attestation employeur. La caisse maladie exige une attestation confirmant la couverture LAA complète (accidents professionnels et non professionnels). La suspension prend effet au plus tôt le 1er du mois qui suit la demande (art. 11 al. 1 OAMal). L'écart moyen calculé par RomandeAssure sur les données officielles de primes 2027 de l'OFSP atteint 39,60 CHF par mois pour un adulte avec franchise 300 CHF, tous modèles et toutes régions confondus en Suisse romande.
  • Réactiver: un mois pour agir. Dès l'information écrite de l'employeur ou de l'assurance-chômage, l'assuré dispose d'un mois pour en informer sa caisse maladie par écrit (art. 10 al. 1 LAMal, art. 11 al. 2 OAMal). La réactivation prend effet dès la fin de la couverture LAA (art. 8 al. 2 LAMal). Passé ce délai, la caisse peut réclamer la part de prime accident avec intérêts moratoires depuis la fin de la couverture LAA (art. 10 al. 2 LAMal).
  • Franchise et modèle: paramètres distincts. La suspension de la couverture accidents est indépendante du choix de la franchise et du modèle d'assurance. Ces deux paramètres s'examinent séparément: voir la page sur la franchise LAMal 300 vs 2500 et celle sur les modèles d'assurance LAMal.
À savoir: RomandeAssure présente les données publiques, recueille votre demande et la transmet. Pour une analyse personnalisée de votre couverture, situation d'emploi, seuil des 8 heures, transition chômage ou indépendance, un professionnel partenaire indépendant est en mesure de l'examiner et de vous conseiller. Vous pouvez initier cette démarche via le Diagnostic 360°.

FAQ

Qu'est-ce que la couverture accidents dans la LAMal, et en quoi diffère-t-elle de la LAA ?
La LAMal, l'assurance obligatoire des soins, inclut par défaut une couverture accidents: elle prend en charge les soins médicaux consécutifs à un accident, avec la même franchise et la même quote-part que pour une maladie ordinaire. La LAA, elle, est une assurance-accidents conclue par l'employeur: elle couvre les accidents professionnels et, sous conditions, les accidents non professionnels, avec des prestations propres (indemnités journalières, rentes, frais de guérison). Pour en savoir plus sur les prestations de la LAA, consultez notre article sur l'assurance-accidents LAA en Suisse. La règle d'articulation entre les deux est la suivante: tant qu'un assuré est entièrement couvert à titre obligatoire par la LAA, la couverture accidents de sa LAMal peut être suspendue. Dès que la couverture LAA cesse totalement ou en partie, la LAMal couvre de nouveau les accidents (art. 8 al. 2 LAMal).
Qui peut demander la suspension de la couverture accidents dans sa LAMal, et à quelles conditions ?
Tout assuré entièrement couvert à titre obligatoire par la LAA peut demander à son assureur-maladie de suspendre la couverture accidents de sa LAMal (art. 8 al. 1 LAMal). La condition principale est d'être assuré par son employeur contre les accidents professionnels ET non professionnels. Pour cela, un salarié doit travailler au moins 8 heures par semaine chez un même employeur (art. 13 al. 1 OLAA). Les heures effectuées chez plusieurs employeurs distincts ne s'additionnent pas. En dessous de ce seuil, seuls les accidents professionnels et ceux du trajet sont couverts par la LAA (art. 13 al. 2 OLAA): la suspension de la couverture accidents LAMal n'est alors pas possible. Les indépendants sans LAA, les étudiants, les personnes au foyer, les retraités et les enfants ne bénéficient d'aucune couverture LAA obligatoire: leur couverture accidents reste intégralement dans la LAMal.
Quelle réduction de prime la suspension entraîne-t-elle, et comment la demander ?
La réduction correspond à la part de prime liée au risque accident. Elle ne peut pas dépasser 7 % de la prime totale (art. 91a al. 4 OAMal). Sur les données officielles de primes 2027 de l'OFSP, calculées par RomandeAssure sur 1 385 offres des sept cantons romands pour un adulte (26 ans et plus) avec franchise 300 CHF, l'écart moyen entre une offre avec et sans couverture accidents est de 39,60 CHF par mois, soit environ 475 CHF par an. 58 % des offres analysées appliquent exactement le maximum légal de 7 %. La demande de suspension est écrite et doit être accompagnée d'une attestation de l'employeur confirmant la couverture LAA. Elle prend effet au plus tôt le premier jour du mois qui suit la demande (art. 11 al. 1 OAMal). Elle peut être faite à tout moment de l'année, sans lien avec le délai de résiliation du 30 novembre, pour en savoir plus sur ce délai, voir notre article sur le délai de résiliation LAMal au 30 novembre.
Quels sont les écarts de prime cantonaux en 2027 pour la suspension de la couverture accidents ?
Sur la base des données officielles de primes 2027 de l'OFSP, RomandeAssure a calculé l'écart mensuel moyen entre une offre avec et sans couverture accidents pour un adulte (26 ans et plus) avec franchise 300 CHF, tous modèles et toutes régions de primes confondus: Genève 46,23 CHF, Neuchâtel 44,10 CHF, Jura 43,27 CHF, Vaud 42,25 CHF, Berne 38,48 CHF, Fribourg 36,80 CHF et Valais 35,03 CHF. La moyenne sur les 1 385 offres des sept cantons romands est de 39,60 CHF par mois.
Que se passe-t-il quand la couverture LAA prend fin, perte d'emploi, chômage, fin de droit ?
La couverture LAA cesse à la fin du 31e jour qui suit la fin du droit au salaire (art. 3 al. 2 LAA). Avant cette échéance, l'assureur LAA doit proposer de prolonger la couverture jusqu'à six mois par une assurance par convention (art. 3 al. 3 LAA). Une personne indemnisée par l'assurance-chômage reste couverte par la LAA pendant toute la durée de l'indemnisation, jusqu'à la fin du 31e jour qui suit la dernière indemnité (art. 3 al. 1 et 2 LAA). Dès que la couverture LAA cesse totalement ou en partie, la LAMal couvre de nouveau les accidents (art. 8 al. 2 LAMal). L'employeur ou l'assurance-chômage informe par écrit l'assuré qu'il doit le signaler à sa caisse-maladie ; l'assuré dispose d'un mois pour le faire (art. 10 al. 1 LAMal, art. 11 al. 2 OAMal). S'il ne respecte pas ce délai, la caisse peut lui réclamer la part de prime accident, intérêts moratoires compris, depuis la fin de la couverture LAA (art. 10 al. 2 LAMal). À noter: les suites d'un accident survenu avant la suspension restent à la charge de la LAMal (art. 8 al. 3 LAMal).
Comment vérifier sur sa police 2027 si la couverture accidents est incluse ou suspendue, et que faire si la situation change ?
La police ou l'avis de prime 2027, reçu au plus tard le 31 octobre 2026, indique si la prime est calculée avec ou sans couverture accidents. Pour demander la suspension, il faut adresser une demande écrite à l'assureur-maladie, accompagnée d'une attestation de l'employeur confirmant la couverture LAA contre les accidents professionnels et non professionnels. La suspension prend effet au plus tôt le premier jour du mois suivant la demande (art. 11 al. 1 OAMal). Pour réactiver la couverture accidents, par exemple en cas de perte d'emploi ou de passage sous le seuil de 8 heures, il faut en informer l'assureur par écrit dans le mois qui suit l'information de l'employeur ou de l'assurance-chômage (art. 11 al. 2 OAMal). Un professionnel partenaire indépendant peut analyser votre situation personnelle et vous conseiller sur les démarches à effectuer.

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Sources